Plan d'occupation des sols (POS)

Plan d'occupation des sols (POS)

Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) demeure le document d'urbanisme de référence sur la Commune de Saint-Jean-de-Monts. Il fixe les dispositions et règles applicables en matière d'urbanisme sur le territoire communal et participe à la préservation du cadre de vie des habitants.

Qu'est ce le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) ?

Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Toutefois, à Saint-Jean-de-Monts, l'ancien POS subsiste toujours et garde toute sa validité juridique tant que nouveau PLU n'est pas entré en vigueur.
Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.


Le POS : un outil de gestion prévisionnelle des espaces de vie

L'aménagement urbain demeure une priorité de la Commune de Saint-Jean-de-Monts. Il s'agit de préserver l'espace, devenu un bien rare à protéger et à économiser, en canalisant son usage et en structurant son aménagement, notamment par des équipements publics.
Saint-Jean-de-Monts a connu un essor urbain extrêmement rapide, passant de la paroisse de l'Ile de Monts fondée au XIVème siècle à une ville de 8.000 habitants et une station balnéaire d'une capacité d'accueil supérieur à 100.000 lits.
Le POS est donc aujourd'hui un document indispensable afin d'aménager le cadre de vie des Montois ; d'assurer sans discrimination les conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité des besoins et des ressources des populations résidentes actuelles ou futures ; de gérer le sol de façon économe ; d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques ou bien encore de promouvoir l'équilibre entre les populations rurales et urbaines.
La nature et les effets du POS
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire » 1.
Le POS concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.
Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpe le territoire sur lequel il s'appliquait en deux types de zones : les zones urbaines, constructibles immédiatement, et les zones naturelles.
Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect...
Le non respect de ces règles par un propriétaire, un locataire, un constructeur ... est interdit et pénalement sanctionné, même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire en raison de la faible importance de son projet.
Depuis les lois de décentralisationi de 1983, le maire délivre les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, après une instruction faite soit par le service urbanisme, soit par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM, ex. DDE).

Où consulter le POS ?

Le Plan d'Occupation des Sols et les différents documents qui le composent sont consultables auprès du
Service municipal de l'urbanisme
20 rue de la Plage
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
Tél. : 02.51.59.97.17.
E-mail : urbanisme@mairie-saintjeandemonts.fr

Contacts

  • Service urbanisme

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    85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS

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