Démarches d'urbanisme

Démarches d'urbanisme

Avant tout projet de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment, il est obligatoire d'en vérifier la faisabilité auprès du service municipal de l'urbanisme. Quelles sont les différentes démarches d'urbanisme à respecter à Saint-Jean-de-Monts ?

Depuis la réforme du droit de l'urbanisme le 1er octobre 2007, il n'existe plus que trois types de permis : : permis de construire, d'aménager et de démolir) et une déclaration préalable obligatoire. Selon le projet concerné et le type de travaux envisagés les démarches à effectuer sont les suivantes :

Les principales démarches administratives

PERMIS DE CONSTRUIRE

Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m2 de surface hors œuvre nette, à l'exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Il s'agit d'une demande de modification d'un permis de construire en cours de validité pour y apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

PERMIS D'aménager

Le permis d'aménager est nécessaire pour les opérations de lotissement de plus de deux lots avec travaux d'installation, ou de terrain de camping; ou de parc de loisirs, par exemple.

Permis de démolir

Le permis de démolir n'est pas exigible actuellement à Saint-Jean-de-Monts.Toutefois, il convient d'en effectuer une déclaration préalable au service municipal de l'urbanisme.

DéCLARATION PRéalable

Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol. C'est un permis de construire simplifié pour les travaux de faible importance (constructions de + de 2m² et de - de 20 m2 : abri de jardin- véranda), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques.Les lotissements de deux lots au plus ou les lotissements sans travaux doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

CERTIFICAT D'URBANISME

C'est un acte d'information délivré par la commune dotée d'un Plan d'occupation des Sols ou par l'Etat. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d'une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et crée, quand l'opération est réalisable, un droit à construire sur le terrain concerné, valable une année et renouvelable une fois pour la même durée.

Avant tout projet n'hésitez pas à solliciter le service urbanisme de la Mairie de Saint-Jean-de-Monts. Même si le projet n'est qu'au stade de l'idée, il vaut mieux en vérifier la faisabilité avant d'engager les premiers contacts avec des professionnels. Cette première démarche d'information ne prévaut en rien sur l'autorisation adminsitrative finale : elle favorise une première approche du dossier et de son traitement ultérieur.

L'instruction d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable consiste uniquement à vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées. cela signifie qque toutes les informations relevant, par exemple, du droit de propriété, des servitudes ou encore concernant les surfaces intérieures ou les normes de sécurité ou d'accessibilité sont de la seule responsabilité du demandeur.

Par contre, il faut savoir que toute autorisation accordée sur la base de déclarations erronnées équivaut à l'absence d'autorisation. Les contrôles a posteriori peuvent contraindre le bénéficiaire d'un permis à régulariser, quand c'est possible, voir à subir un redressement dans le paiement des taxes dues, voire même l'obliger à démolir.

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